CONDITIONS GÉNÉRALES  DES PRESTATIONS DE FORMATION

1°a. Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre le centre de formation (a.s.b.l. Taralys, n° d'entreprise BE0662,748,639) et ses élèves, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par le centre de formation. Par le seul fait de son inscription, l'élève adhère aux présentes conditions générales, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents. Le centre de formation se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle inscription, quelle que soit l'antériorité de la relation entre l'élève et le centre.

1°b. Le mot « cours » utilisé dans les présentes conditions représente une unité de formation à une date donnée pour un nombre d’heures donné (ex. : un cours de 2 heures organisé le 29 février de 9h à 11h).

1°c. Par « force majeure » il convient d’entendre une circonstance insurmontable et imprévisible, indépendante de la volonté de celui qui l’invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée, telles que des grèves, maladies des professeurs ou événements climatiques.

2° Les brochures / offres web du centre de formation ont été rédigées en toute bonne foi selon les données disponibles au moment de leur rédaction. Les éventuelles erreurs ou modifications seront communiquées sous la forme d’errata ou d’avis de changements.
Dans certaines circonstances, le centre de formation peut être contraint de supprimer temporairement ou définitivement une formule de cours donnée, tout en restant bien entendu disponible en vue de proposer une alternative à l'élève.

3° L'élève doit fournir au centre de formation tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement de sa formation. Si l'élève fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour le centre de formation, ces coûts lui seront portés en compte.

4° Le centre de formation peut porter en compte à l'élève tous les frais résultant de modifications que ce dernier apporterait à la réservation initiale.

5° Inscription
Dès son inscription, l'élève est engagé définitivement et irrévocablement envers le centre de formation, indépendamment du paiement d’un acompte.

6° L’inscription à une formation peut se faire par formulaire en ligne, courriel, ou au centre de formation sis rue de la Grattine 53 à 7100 La Louvière (sur rendez-vous).

7°a. Par son inscription, l'élève s’engage irrévocablement à suivre la session de formation choisie par lui-même parmi celles proposées par le centre de formation, aux dates et horaires spécifiés, sous réserve de la faculté de demande de report prévue à l’article 8.
Toute formation réservée, commencée ou non, sera due intégralement par l'élève.

7°b. Si l'achat de la formation a été effectué sur le site internet, le client a le droit de notifier à l'a.s.b.l. qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de l'inscription. Cette notification se fait uniquement par courrier recommandé adressé au siège social de l'a.s.b.l.. Ce droit de rétractation ne peut être exercé si la formation commandée débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. En cas d'annulation intervenue après le délai de 14 jours visés ci-dessus, les indemnités d'annulation prévues au point 8°c. ci-dessous sont d'application.

 

 

8°a. Modification
L'a.s.b.l. Taralys se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations . Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

8°b.  Annulation ou report par l'a.s.b.l.
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple : indisponibilité du formateur, panne d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due à l'élève.

8°c. Demande de report, de remplacement, ou d'annulation par l'élève, en cas de force majeure
Toute inscription est réputée ferme et définitive.
Toute demande de report devra être introduite au moins 6 semaines avant la date réservée (8 semaines pour les modules spéciaux et cours privés), par e-mail, et confirmée au centre de formation par courrier recommandé avec accusé de réception, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé. La demande devra impérativement être motivée, et sera examinée par le centre de formation. Le refus ou l'acceptation de report seront communiqués à l'élève au plus tard 7 jours avant la date réservée, par e-mail ou courrier.
En cas d'acceptation de report, une indemnité forfaitaire de minimum 30€ par jour de cours reporté pourra être demandée à l'élève. Indépendamment de l'indemnité de report, les nouvelles dates choisies feront par défaut l'objet de l'indemnité forfaitaire à 100% en cas d'annulation.
L'a.s.b.l. permet également à l'élève de se faire remplacer, sans frais supplémentaires. Toute demande de remplacement doit être motivée, adressée par écrit au moins 6 semaines avant la date réservée, et spécifier l'identité et les coordonnées du remplaçant.
Toute demande d'annulation pour cas de force majeure devra être soumise au centre de formation par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande devra impérativement être motivée, et sera examinée . Le refus ou l'acceptation seront communiqués à l'élève par e-mail ou courrier.
En cas d'acceptation d'annulation, l’indemnité forfaitaire est fixée comme suit :
Annulation plus de 60 jours avant la formation** : 50% du prix de la formation*
Annulation entre 60 et 31 jours avant la formation** : 60% du prix de la formation*
Annulation entre 30 et 16 jours avant la formation** : 80% du prix de la formation*
Annulation entre  15 et 1 jour avant la formation** : 100% du prix de la formation*
Annulation le jour-même du cours ou non présentation au cours** : 100% du prix de la formation*
* Hors remises ou action temporaires.
** En référence au 1er jour de cours prévu, quelle que soit la durée totale de la formation.
Toute demande non-motivée ou introduite hors-délai sera systématiquement refusée.

8°d. En cas d'absence lors du cours, l'élève ne pourra prétendre à aucun remboursement, report, ou indemnité. Les montants non payés resteront dus à l'a.s.b.l. à titre d'indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue.
En cas d'absence pour cas de force majeure, l'élève prendra directement contact avec le professeur ou l'a.s.b.l.

9° Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Dans le cadre d'une formation privée au domicile de l'élève, des frais de déplacements et/ou d'hébergement pourront être facturés. Ces frais seront systématiquement annoncés à l'élève avant ou au moment de l’inscription. Les éventuels frais de stationnement sont à régler par l'élève.

10° Paiement
Le prix des prestations de formation est payable comptant anticipativement, sauf accord préalable et écrit entre l'élève et un responsable de l'a.s.b.l. Taralys.

Le centre de formation se réserve le droit d'exiger pour certains cours ou certaines sessions un pré-paiement intégral 30jours avant le début de la formation. Dans ce cas l'élève pourra se voir refuser l'accès à la formation si le paiement n'a pas été effectué dans les délais requis.

11° Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, l'élève s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit de l'a.s.b.l. Taralys.
L'élève s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
L'élève se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

12° Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, l'élève s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du centre de formation dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
L'élève se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

13° Compétence / contestation / loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge à l'exclusion de tout autre droit.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes clauses sera soumis aux tribunaux de Mons sous réserve du droit de l'a.s.b.l. de porter le litige devant les tribunaux du siège ou domicile de l'élève.